Droits de mutation d'un bien immobilier

Que faut-il savoir sur les droits de mutation d’un bien immobilier ?

Comme pour tout achat immobilier, une partie de toutes les ventes de propriétés enregistrées se retrouve dans les coffres de l’Etat et des collectivités locales. Ainsi, l’impact des coûts supplémentaires comme les droits de mutations, en plus du prix d’achat d’une maison, devient beaucoup plus important, surtout pour les premiers acheteurs. 

Les droits de mutations ou les droits d’enregistrement

La vente d’un bien immobilier est soumise à des droits de mutation qui sont constitués des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière que le nouveau propriétaire paie auprès des notaires. Des applications spécifiques existent pour les particuliers, les entreprises, les sociétés ou lorsqu’une entreprise à domicile occupe plus de 50 % de la surface totale d’un bien. 

Lors d’une vente immobilière (pour les droits de mutations à titre onéreux) ou d’une donation immobilière (pour les droits de mutations à titre gratuit), vous devrez mentionner ces taxes pour leur enregistrement chez le notaire. Le calcul de ces taxes (à titre onéreux) sera basé sur le prix de vente de propriété et dépendra si elle est neuve ou ancienne.

Les droits de mutations à titre gratuit

Ils ne constituent en général aucune contrepartie financière pour le nouveau propriétaire lors d’une acquisition immobilière comme son nom l’indique. Cette dernière vient lors d’un décès (une succession testamentaire ou une transmission d’héritage) ou lors d’une donation entre deux personnes.

Les droits de mutation à titre gratuit sont caractérisés par la situation personnelle et la situation familiale des bénéficiaires. Lors d’une mutation par décès, ils sont calculés sur la part nette de chaque bénéficiaire, après avoir appliqué un abattement, et sont déterminés en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt, défini par les règles du droit civil.Les droits de mutations à titre gratuit sont soumis aux mêmes règles que les droits de mutation par décès.

L’exonération temporaire sur ces droits peut atteindre jusqu’à 100.000 € pour un parent ou enfant direct de l’ancien propriétaire ; entre époux ou partenaires liés par le Pacs, ces derniers est de 80.724 €, entre frères et sœurs, ils peuvent être 15.932 €. Cependant, dans le cas de donation de bien immobilier, il n’y a pas d’exonération de la taxe de publicité foncière.

Les droits de mutations à titre onéreux

Les droits de mutations à titre onéreux sont aussi définis comme étant un impôt à payer lors des ventes de biens immobiliers, ils sont payés au moment de la signature de l’acte de vente et le paiement intégrale du prix de vente chez le notaire. Lors de l’achat d’un bien immobilier, le coût des droits de mutation est calculé par rapport au prix de vente. Cela est obligatoire lors de l’enregistrement de la vente de la propriété (un terrain à bâtir, immeuble ancien ou neuf, maison nouvelle ou ancienne…), il peut être soumis ou pas à la TVA.

Ces droits de mutation sont couramment appelés les « frais de notaire ». Ces derniers définissent tous les frais payés en plus du prix de vente et les honoraires dus notamment à un agent immobilier comme les droits d’enregistrement, la rémunération du notaire, les frais des documents nécessaires pour la vente, l’apport en société, un partage ou/et la vente par adjudication. Plus précisément, les droits de mutations sont perçus sur les opérations sur les immeubles, les titres de société et les fonds de commerce.

Comment calculer les droits de mutation à titre onéreux ?

Lors d’une vente d’immeuble, la taxe est comprise entre 5,09% à 5,80% au profit de l’Etat, du Département et de la Commune.

Les droits de mutations peuvent être à taux réduits d’environ de 0,715% du prix de vente si et seulement si :

  • la vente d’un immeuble neuf est soumis à la TVA ;
  • le nouveau propriétaire s’engage à revendre le bien immobilier dans un délai de 5 ans.

Les droits de mutations à titre onéreux sont payés au notaire et le renverse ensuite au Trésor Public.

Les droits de mutation à titre onéreux d’une vente de lot de copropriété

Dans le cas de la vente d’un lot en copropriété, le règlement des ces frais de mutation sera réglé par le vendeur du lot de copropriété. Les frais de dossier au moment  de la transaction seront donc facturés à l’ancien propriétaire. Le montant de ces derniers est caractérisé par les opérations administratives nécessaires au changement de propriétaire, compris entre 150 et 800 €.

Le vendeur du lot de copropriété peut éventuellement refuser de payer ces droits de mutation si ces derniers ne sont pas mentionnés et prévus dans le règlement de copropriété.

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